ART. 9	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’articleL. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Au début du neuvièmealinéa, est ajoutée la mention : « II.– » ;
« 3° Au début du douzièmealinéa, est ajoutée la mention : « III.– » ;
« 4° Le a estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches ausens de l’article L. 111‑26 sont considérées commeartificialisées ; »
« 5° Après le b,sont insérés des c à e ainsi rédigés :
« c) Nonartificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, deloisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sontcouverts par une végétation herbacée ;
« d) Artificialisée une surface dont l’état depollution des sols est incompatible en l’état avec un usagerésidentiel, récréatif ou agricole ;
« e) Nonartificialisée une surface occupée par des constructions, desinstallations et des aménagements nécessaires à l’exploitationagricole. » 
6° Au début du dernier alinéa,est ajoutée la mention : « IV. – ».
II. – Après l’articleL. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – I. – L’établissementpublic de coopération intercommunale ou la commune compétente enmatière de document d’urbanisme peut délimiter au sein du documentd’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, despérimètres de densification et de recyclage foncier.
« Au sein de ces périmètres,les aménagements, les constructions, les installations ou lestravaux ayant pour effet de transformer des surfaces nonartificialisées mentionnées au c du III de l’articleL. 101‑2‑1 en surfaces artificialisées n’est pas prise encompte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction del’artificialisation des sols fixés par la loi ou par les documentsde planification.
« II. – Dans les communescouvertes par un plan local d’urbanisme, les périmètres dedensification et de recyclage foncier sont délimités par lerèglement. Ils peuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des zonesurbaines identifiées par le règlement ;
« 2° Au sein des secteursde taille et de capacité d’accueil limitées délimités par lerèglement en application de l’article L. 151‑13 ;
« 3° Au sein des secteursdéjà urbanisés identifiés délimités en application de l’articleL. 121‑8 ;
« 4° Au sein des hameauxet des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnementmentionnés à l’article L. 122‑7 ;
« 5° Sur une friche ausens de l’article L. 111‑26.
« Pour la délimitation ou larévision des périmètres mentionnés au présent II, il peut êtrerecouru à la procédure de modification simplifiée prévue auxarticles L. 153‑45 à L. 153‑48.
« Lorsque le plan locald’urbanisme est élaboré ou modifié à l’initiative d’unétablissement public de coopération intercommunale, la délimitationou la révision des périmètres est soumise à l’avis des communesmembres.
« III. – Dans les communescouvertes par une carte communale, les périmètres de densificationet de recyclage foncier sont identifiés au sein d’un documentgraphique simplifié annexé à la carte communale. Ils peuventinclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des secteursconstructibles délimités par la carte communale ;
« 2° Au sein des secteursdéjà urbanisés identifiés délimités en application de l’articleL. 121‑8 ;
« 3° Au sein des hameauxet des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnementmentionnés à l’article L. 122‑7 ;
« 4° Sur une friche ausens de l’article L. 111‑26.
« IV. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit à travers cet amendementde réintroduire l’article 9 qui a été supprimé en commission desaffaires économiques. Par sa suppression, on revient sur uneavancée majeure qui avait été adoptée au Sénat en conformité avecce qui avait été décidé dans la loi Climat-Résilience. A savoir,que les jardins particuliers et les surfaces occupées par desconstructions, installations et aménagements nécessaires àl’exploitation agricole soient comptabilisées commenon-artificialisées. Il convient d’inscrire dans la loi lanomenclature des surfaces artificialisées et des surfaces nonartificialisées et principalement la prise en compte dans ceclassement, du critère de l’usage agricole des surfaces.
Toute surface à usage agricole dont les sols sont couverts parune végétation herbacée doit être considérée comme nonartificialisée.
Le critère de l’usage agricole, une condition déterminante pourqualifier d’artificialisée ou non une surface.
Il est nécessaire dans la loi, d’exclure des surfacesartificialisées, les bâtiments agricoles pour éviter des situationspréjudiciables aux territoires ruraux et à nos agriculteurs quiperdraient la possibilité de développer ou de moderniser leursexploitations.