APRÈS ART. 14	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Un référent à lalutte contre l’artificialisation des sols est nommé par lereprésentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé defournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » dessols.
II. – Les missionsattribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent articleentre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayantautorité sur plusieurs services déconcentrés de l’Etat à mêmed’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement etd’urbanisme, les préfets de département apparaissentparticulièrement outillés pour appuyer les maires vers desprestations d’ingénierie territoriale qui leur permettraient demettre en œuvre les objectifs du « zéro artificialisation nette »des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergiesrenouvelables, introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZANau sein de chaque préfecture de département, qui serait chargéd’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols et deles aiguiller vers des prestations d’ingénierie territorialesolides.