ART. 12	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Seitlinger, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle qui instaure un droit de préemption au bénéfice descollectivités sur les espaces propices à la renaturation ou aurecyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit depréemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone Aet N. Cette disposition viendrait donc créer un droit redondant,complexifierait les procédures et remettrait également en cause ledroit du fermier et celui de la SAFER. C’est pourquoi cetamendement supprime l’instauration de ce nouveau droit depréemption.