ART. 7	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 7
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« un hectare » 
les mots :
« deux hectares ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aumot : 
« deux »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 garantit à chaquecommune une surface minimale de développement communale d’unhectare.
Afin de laisser les communes, notamment les plus petites, lapossibilité de se développer, il est proposé d’augmenter cettesurface minimale à deux hectares.
Il est important de concilier les enjeux de la sobriété foncièreet la réponse aux besoins de développement des territoires ruraux,à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournablepour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels età venir.