APRÈS ART. PREMIER	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les communes situées en zone derevitalisation rurale sont exemptées des dispositions del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 21 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités ne peuventaccepter le gel du développement des territoires ruraux, dans uncontexte pourtant de relative dynamique démographique, avec poureffet d’accentuer la fracture territoriale, dans des secteursgéographiques où, de fait, le foncier sera moins cher.
Cette logique n’irait pas dans le sens d’un meilleur équilibreurbain-rural revendiqué notamment dans le cadre de l’agenda ruralporté par le gouvernement. La territorialisation de l’objectif ZANau niveau régional doit garantir cette exigence d’aménagementéquilibré des territoires, en particulier dans les ZRR (zones derevitalisation rurale) qui nécessitent un soutien accru à leurdéveloppement.
Il est ainsi proposé à travers cet amendement qu’il soitpossible de déroger aux limitations des droits à artificialiserlorsque la commune est en ZRR. Les cartes communales, PLU (I), deces communes n’auraient pas à intégrer l’objectif ZAN de manièreaussi rigoureuse que les autres documents d’urbanisme, etpourraient proposer des objectifs adaptés à leur situation et àleur besoin de revitalisation. Il pourrait être ainsi accordés auxcommunes en ZRR les mêmes allègements de procédures que ceux prévusen ORT.
Ces communes doivent conserver le Droit au projet.