APRÈS ART. 9	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsirédigé :
« 6° Pour atteindre lesobjectifs de l’article 191 de la présente loi, les documentsd’urbanisme mentionnés aux I et II du présent articlepeuvent prendre appui sur un « coefficient de valeurdes sols ». Ce coefficient défini en tenant compte de lavaleur écologique ou agronomique des sols permet de mesurer laconsommation foncière prévue en :
« a) Majorant laconsommation foncière générée par les projets situés sur desterrains présentant un fort enjeu agricole ouenvironnemental ;
« b) Minorant laconsommation foncière générée par les projets les moins impactant,notamment les dents creuses et cœurs d’îlots ne présentant pasd’enjeu agricole ou naturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience fixedes objectifs en matière de réduction de la consommation d’ENAF etd’artificialisation avec une simple approche chiffrée. Ainsi,l’artificialisation d’une parcelle cultivée en périphérie devillage ou d’une prairie au coeur d’un corridor écologique seracomptabilisée de la même manière que le
comblement d’une dent creuse sans enjeu agricole ou un cœur d’îloten centre urbain.
Cette vision réductrice de lagestion de l’espace éloigne les élus des véritables enjeux auxquelsdoivent répondre les documents d’urbanisme (protéger la ressourceen eau, pérenniser l’activité agricole, permettre la transitionénergétique, répondre aux besoins en logements, …).
La notion d’équilibre définie dansles principes généraux du code de l’urbanisme ne saurait êtrerecherchée si les documents d’urbanisme se résument à une mesurequantitative de la consommation foncière. Pour atteindre cetéquilibre, une approche qualitative doit être intégrée pour mieuxtenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.