APRÈS ART. 14	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le troisième alinéa del’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portantdiverses dispositions en matière d’infrastructures et de servicesde transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement nomme unexpert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçantdes activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre dela mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisationnette » des sols. Ces activités sont assurées essentiellementà la demande des communes adhérentes au Centre d’études etd’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme inclue dans laloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesuresde simplification de l’action publique locale, les communes peuventplus facilement bénéficier des prestations de conseil etd’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise enmatière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outilspour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriétéfoncière.
Cet amendement vise donc à nommer un référent sur le ZAN auprèsdu CEREMA dans chaque région pour accompagner les élus àcompter du 1er octobre 2023 pour accompagner lescommunes. 
Le CEREMA est à même de délivrer une ingénierie territorialeintéressante pour permettre aux communes rurales de concilier leurpolitique de développement avec l’objectif de « zéroartificialisation nette» des sols. Néanmoins au vu de lamultiplicité des outils et des accompagnements proposés, ilapparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, lesdirections territoriales de l’établissement aient au sein de leurséquipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguiller lescommunes dans la mise en œuvre de telles actions.