ART. 4	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques et Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lecoefficient de péréquation qui aurait pour conséquence de fairesupporter aux territoires les efforts tendant à l’artificialisationzéro pour des projets nationaux dont elles n’auront pas pour autantles bénéfices. De même, il conviendra de revoir le décretd’application n°2022-762 relatif aux objectifs et aux règlesgénérales en matière de gestion économe de l’espace et de luttecontre l’artificialisation des sols du schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires pour que la déclinaison territoriale d’un projetn’impacte pas le solde d’artificialisation d’un territoire alorsque les administrés ne bénéficieraient pas directement du projet enquestion.