ART. 6	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Petex-Levet, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux et M. Forissier
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales est complété par trois phrasesainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts deréduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes enmatière d’urbanisme au cours des vingt dernières années ettraduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031et pour chaque tranche de dix années, il est également tenucompte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté aucours de la tranche de dix années précédentes. Il est tenucompte des spécificités propres aux zones de montagne définies àl’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne et aux communeslittorales au sens de l’article L. 121‑1 du code del’urbanisme ».
« II. – Le 5° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
« 1° Au début, sontajoutés les mots : « Pour la première tranche dedix années mentionnée àl’article L. 141‑3, » ;
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaquetranche de dix années, il est tenu compte de l’effort deréduction de l’artificialisation constaté au cours de la trancheprécédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article 6 tel qu’il était rédigé avant sa suppression encommission. Il convient de bien inscrire dans la loi la prise encompte des efforts de réduction de l’artificialisation déjàréalisés par les collectivités territoriales dans le passé. Parailleurs, il est proposé d’introduire dans la loi, la prise encompte des spécificités propres aux zones de montagne qui sont déjàfortement contraintes en matière d’urbanisme depuis la “loiMontagne”.