APRÈS ART. PREMIER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au second alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,après le mot : « territorialisée », sont insérés lesmots les mots : « en vue de promouvoir un aménagementéquilibré du territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre lnos objectifsclimatiques, mais aussi protéger la production agricole, labiodiversité́ et les paysages, il était nécessaire que notre payss’engage à réduire de manière importante le rythme del’artificialisation en se fixant un objectif national d’absence detoute artificialisation nette des sols d’ici 2050. Si la loiprévoit que cet objectif doit être poursuivi de manièredifférenciée et territorialisée, elle doit néanmoins de manièreimpérative tenir compte des enjeux de rééquilibrage desterritoires. La consommation des espaces naturels, agricoles etforestiers est en effet répartie de manière très inégale surle territoire national : si elle progresse de manière trèsimportante dans certaines régions, elle est beaucoup plus mesuréedans d’autres. C’est notamment le cas des nombreux territoiressitués en dehors des grandes métropoles, qui représentent 70 % dela population de notre pays et connaissent une croissanceéconomique, ainsi qu’un niveau de vie en stagnation, voire endéclin. Il ne faut pas que ces territoires qui pâtissent déjà d’unfaible maillage entrepreneurial, de la disparition des servicespublics et de moins bonnes infrastructures, se voientpénalisées par une politique de réduction del’artificialisation aux effets paralysant. En conséquence, lesauteurs présent amendement proposent de préciser que les objectifsfixés à l’article 191 de la loi la loi n° 2021-1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effetsrépondent, sous la responsabilité de l’État, à l’impératif depromotion d’un développement harmonieux et équilibré du territoirenational.