APRÈS ART. 14	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Un référent à lalutte contre l’artificialisation des sols est nommé par lereprésentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournirun appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre desobjectifs de « zéro artificialisation nette » dessols.
II. – Les missionsattribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent articleentre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nommer unréférent sur le ZAN auprès du Préfet pour accompagner les communesdans la réalisation de cet objectif à compter du 1er octobre2023. 
De par leur qualité de déléguédépartemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs servicesdéconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans leurscompétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets dedépartement apparaissent particulièrement outillés pour appuyer lesmaires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leurpermettraient de mettre en œuvre les objectifs du « zéroartificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référentpréfectoral énergies renouvelables, introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables, le présent amendement entend créer unréférent ZAN au sein de chaque préfecture de département, quiserait chargé d’accompagner les communes dans leurs démarches demise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » dessols et de les aiguiller vers des prestations d’ingénierieterritoriale solides.