ART. 3	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
À l’alinéa 21, substituer auxmots :
« présidée par »,
les mots :
« coprésidée par le préfet de région et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela conférence régionale de gouvernance soit co-présidée par leprésident du conseil régional et le préfet de région qui,responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la région,a vocation à garantir l’impartialité des modalités de mise enoeuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation dessols.