APRÈS ART. 7	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, les surfacesrésultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels queprévues au I de l’article L. 302-8 du code de laconstruction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans lesobjectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du codegénéral des collectivités territoriales, lorsqu’un contrat demixité sociale, tel que prévu à l’article L. 302-8-1 ducode de la construction et de l’habitation, est signé entre l’Étatet la collectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendementproposent d’inciter les communes à faire le choix de construire dulogement social plutôt que du logement privé, notamment dansl’objectif d’atteindre les 25% de logements sociaux au titre de laloi SRU. Dans cette optique, les surfaces bâties pour laréalisation de logements sociaux seront exonérées des objectifs dezéro artificialisation nette, jusqu’à l’atteinte du taux de 25% delogements sociaux. Cette disposition s’appliquerait uniquementaux communes ou intercommunalités signataires d’un contrat demixité sociale, qui engage les collectivités par un plan triennalde rattrapage. Afin de contenir cette disposition, il est proposédans cet amendement de permettre une exonération des objectifs deréduction d’artificialisation uniquement pour une période de 3 ans.Selon le rapport de la cour des comptes, 213 communes étaientengagées dans un contrat de ce type en 2018, ce qui témoigne del’incidence relativement contenue d’un tel dispositif.