APRÈS ART. 14	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter del’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux enjeux d’accompagnement par l’Étatdes collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierielocale afin de nourrir leur propre expertise et adapter leursdocuments d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités localesultra-marines et particulièrement les communes sont en grandedifficulté financière et manquent donc de moyens d’ingénierie pourlancer de nouveaux programmes. Les documents d’urbanisme sont doncsouvent incomplets. En premier lieu, ils souffrent d’une absence demise à jour. Ainsi, 85 % des plans locaux d’urbanisme (PLU) de LaRéunion dataient de plus de 10 ans. En deuxième lieu, la mise enplace de nouveaux documents prend du retard, les plans locauxd’habitat (PLH) ou les schémas d’aménagement régionaux (SAR) sontparticulièrement concernés. Dans ce contexte, il importe que l’Étatse penche avec sérieux sur la question des moyens d’accompagnementde ces collectivités afin de leur permettre d’adapter leursdocuments d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles,notamment en matière d’artificialisation des sols.