ART. 3	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Califer, M. Delautrette, M. Potier, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel et Mme Jourdan
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« région »
insérer les mots : 
« et collectivité régie parl’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 3, après lemot : 
« régional »
insérer les mots : 
« ou, le cas échéant, descollectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseildépartemental de Mayotte ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot : 
« régional »
insérer les mots : 
« ou, le cas échéant, leprésident de l’Assemblée de Guyane, le président du conseilexécutif de Martinique ou le président du conseil départemental deMayotte ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àadapter aux collectivités d’outre-mer cet article 3 qui transformela conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot),instaurée par la loi dite « climat et résilience », en conférencerégionale de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols, réunissant des représentants de tousles acteurs locaux, selon une représentation équilibrée desterritoires.