ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Aviragnet
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ARTICLE PREMIER
 
I. – À l’alinéa 2,supprimer la référence : 
« , 3° ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A À ladernière phrase du 3° , le mot : « trente » estremplacé par le mot : « quarante-deux ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, pourles seules collectivités d’outre-mer disposant d’un schémad’aménagement régional, de décaler à 42 mois (soit 3 ans et demi)les trajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation prévus dans les SAR.
La modification des documents régionaux de planification etnotamment des SAR devait initialement être engagée dans un délaimaximal d’un an après la promulgation de la loi Climat etrésilience et les documents modifiés devaient entrer en vigueurdans les deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-direavant le 22 août 2023. Ce délai a d’ores et déjà été prorogé dedeux ans à trente mois (22 février 2024) par le législateur àl’occasion de la loi du 21 février 2022 dite« loi 3DS ».
Depuis l’adoption de la loi climat et résilience et malgré lesaménagement qui ont suivi, les nombreuses difficultés concrètesrelayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation etd’accompagnement dont a fait preuve l’Etat dans l’application decette politique pour les décennies à venir. 
Alors que les documents de planification doivent être modifiésd’ici 2024 pour fixer des trajectoires et objectifs de réduction del’artificialisation, le présent amendement propose de repousser àaoût 2025 la date buttoir de mise en conformité des SAR. Si nouscomprenons la logique incitative de cette loi pour réduirel’artificialisation, rappelons que  la procédure demodification des SAR telle que prévue à l’article L 4433-10-9 ducode général des collectivités territoriales est particulièrementcomplexe et donc longue (évaluation environnementale soumise pouravis au préfet, aux communes, aux EPCI, au département aux EPF, auparc national au communes, comité de l’eau et de la biodiversitéaux chambres d’agriculture, aux CCI, aux chambres de métiers ;prise en compte du chéma de mise en valeur de la mer soumis pouraccord au préfet ; puis le projet de modification est soumis àparticipation du public  ; puis les résultats de cetteconsultation sont soumis à l’assemblée délibérante de la région, dudépartement ou de la collectivité qui délibère sur la synthèse etadopte la modification du schéma ; la modification est in fineapprouvée par arrêté du représentant de l’Etat).
Cet amendement permet ainsi de laisser le temps de cettemodification du SAR afin d’intégrer les trajectoires et objectifsde réduction de l’artificialisation jusqu’en février 2025, tel quele prévoyait la PPL adoptée initialement par le Sénat.