ART. 4	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune et M. Saulignac
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéasuivant :
« 9° En vue de prendre encompte les retards de développement et de favoriser la mise enœuvre de projets structurants en matière d’infrastructures detransport, de traitement des déchets, de développement économiquestratégique et de renouvellement urbain dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution,l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers résultant des projets de développement deséquipements essentiels n’est pas prise en compte pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation dessols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article etintégrés aux documents de planification mentionnés au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de trop nombreuses années,les collectivités régies par l’article 73 de la Constitutionsubissent un important retard de développement du fait deshandicaps dus à leur insularité, à la topographie de leurterritoire et aux sous-investissements dans les projetsstructurants (déchets, transport, habitat, zoneséconomiques…). 
Ces projets structurants que nous pouvons désormais assimiler àdes équipements essentiels doivent désormais être entrepris pouramorcer un rattrapage de développement de cesterritoires. 
Cet amendement propose ainsi d’instaurer une dérogation afin queles territoires souffrant d’un retard avéré en matièred’infrastructures ne se voient pas empêchés de poursuivre leursobjects de développement par une application trop stricte del’objectif ZAN.