ART. 4	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune et M. Saulignac
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéasuivant :
« 9° En vue de prendre encompte les retards de développement en matière de gestion desdéchets dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, l’artificialisation des sols ou la consommationd’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projetsd’incinération et de valorisation des déchets n’est pas prise encompte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction del’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévusau présent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne le rapportde la Délégation sénatoriale aux outre-mer de mars 2023, lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution souffrentd’un retard considérable en matière de gestion des déchets : letaux d’enfouissement des déchets reste 5 fois plus élevé qu’enFrance hexagonale, des unités de revalorisation et des filières àresponsabilité élargie du producteur insuffisamment déployées.
Ces projets structurants doivent désormais être entrepris pouramorcer un rattrapage de développement de ces territoires dans lagestion de leurs déchets. 
Cet amendement propose ainsi d’instaurer une dérogation afin queles territoires souffrant d’un retard avéré en matièred’infrastructures d’incinération et de valorisation des déchets nese voient pas empêchés de poursuivre leurs objects de développementpar une application trop stricte de l’objectif ZAN.