ART. 10	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Potier, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet et Mme Jourdan
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 5 lessept alinéas suivants :
« II bis – Après le troisième alinéa del’article L. 4433‑7 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés six alinéas ainsirédigés : 
« Cette trajectoire tientcompte :
« 1° Des contraintespropres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ausens de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanismesoumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise envaleur de la mer ;
« 2° Des besoins enmatière de logement, de renouvellement urbain et des obligations deproduction de logement social résultant de la législationapplicable et des plans nationaux engagés, en lien avec ladynamique démographique du territoire ;
« 3° Des besoins en matière d’implantation d’activitéséconomiques et d’activités touristiques pour la redynamisation desbassins d’emploi ; 
« 4° Des besoins enmatière de développement d’infrastructures de transport et degestion des déchets ;
« 5° Du potentiel foncier mobilisable dans les espacesdéjà urbanisés et à urbaniser et de l’impact des législationsrelatives à la protection du littoral, de la montagne et desespaces naturels sur la disponibilité du foncier. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose dereprendre les modifications introduites par le Sénat qui complètentl’article L. 4433-7 du code général des collectivités territorialesen spécifiant que le schéma d’aménagement régional (SAR) tientcompte des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par lescommunes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise envaleur de la mer.
Compte tenu des spécificités et contraintes afférentes à cesterritoires, cet amendement propose d’ajouter que la trajectoiredéterminée par les SAR en vue de réduire l’artificialisation dessols devra également tenir compte des besoins des territoires enmatière de logement, de renouvellement urbain, d’implantationd’activités économiques et d’activités touristiques, dedéveloppement d’infrastructures de transport et de gestion desdéchets ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espacesdéjà urbanisés et à urbaniser.