APRÈS ART. 14	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment entermes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain dedéveloppement économique et de revitalisation des centres urbains,de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de« zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapportprésente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, pourchaque collectivité, ainsi que des propositions visant à améliorerla prise en compte des spécificités, des contraintes et des besoinspropres à chaque territoire, notamment en termes de droit del’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, derecul du trait de côte, de topographie et de développementéconomique et touristique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréintégrer la demande de rapport introduite par le Sénat etsupprimée en commission sur la concordance entre les besoinsspécifiques des collectivité ultramarines et l’application desobjectifs de « ZAN » dans ces territoires tout en en précisant larédaction.
Il propose ainsi qu’au delà de laprise en compte des spécificités ultramarines en termes de droit del’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, derecul du trait de côte, de topographie et de développementéconomique et touristique, le rapport évalue l’impact des objectifsZAN en termes précis d’aménagement du territoire, de renouvellementurbain de développement économique et de revitalisation des centresurbains tout en prenant comptedes « contraintes » et des « besoinspropres des différents territoires ».