APRÈS ART. 9	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Dumont, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.