APRÈS ART. 14	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier et M. Saulignac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’applicationaux territoires ultramarins de l’objectif de « zéroartificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente deséléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que despropositions visant à améliorer la prise en compte des spécificitésultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme,d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du traitde côte, de topographie et de développement économique ettouristique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replipropose de réintégrer le rapport qui sera remis au Parlementtel que prévu par le Sénat sur la concordance entre les besoinsspécifiques des collectivité ultramarines et l’application desobjectifs de « ZAN » dans ces territoires.