APRÈS ART. 7	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 151‑13 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – Pour lescommunes classées en zone de revitalisation rurale ou ayantsubi une perte démographique continue durant les dix dernièresannées, constatée par l’institut national de la statistique et desétudes économiques, le règlement délimite, dans les zonesnaturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire,susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 1511‑3. Il autorise ces aménagementspour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au seindes parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.
« Il précise les conditions dehauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettantd’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilitéavec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de lazone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements auxréseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène età la sécurité auxquelles les constructions, les résidencesdémontables ou les résidences mobiles doiventsatisfaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’attention exclusive descommunes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subiune perte démographique continue durant les dix dernières années,le présent amendement offre la possibilité de zoner dessurfaces potentiellement constructibles dans les documentsd’urbanisme, sous réserve de la préservation du foncier agricole etde la proximité des réseaux publics. L’objectif étant d’offrir unesolution de repli pour ces communes dans le but de pallierl’indisponibilité des parcelles constructibles, initialementidentifiées dans chaque PLU ou PLUI. À charge, pour les communesqui utiliseront ces zones de repli, de respecter les prescriptionsdu SCOT quant aux surfaces susceptibles d’accueillir desconstructions nouvelles.