APRÈS ART. PREMIER	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Louwagie, M. Vermorel-Marques, M. Portier, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, lesmots : « d’atteindre » sont remplacés par lesmots : « de tendre vers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article général de la loi Climat et Résilience, noncodifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectif contraignant: atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notiond’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publicationd’un décret la définition des sols artificialisés ou nonartificialisés.
Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés telque publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellementpendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transitionécologique et de la cohésion des territoires a d’ailleursannoncé sa réécriture.
En l’absence de définitions précises des notionsd’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et desols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de resterincitatif et programmatique, a fortiori au regard du délailointain que représente l’échéance de l’année 2050.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peutentraîner des conséquences juridiques importantes comme nousl’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », cesorganisations/ citoyens qui assignent l’État en justice pourinaction face aux changements climatiques.
A l’heure où la présente proposition de loi entend lever lesinterrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la miseen œuvre de la loi, l’amendement proposé vise à revenir à unerédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis, similaireà celle du projet de loi Climat et Résilience tel qu’adopté enConseil des Ministres.
Tel est l’objet du présent amendement.