ART. 3	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 3
À l’alinéa 25, substituer auxmots :
« Le président de laconférence régionale de gouvernance de la politique de réduction del’artificialisation des sols »
les mots :
« La majorité des membres dela conférence régionale de gouvernance ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence régionale degouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examinertout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale desobjectifs de réduction de l’artificialisation des sols, surproposition de son président.
Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibrédu territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent êtreen capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ilsl’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président dela conférence.
Les maires ruraux sont soumis à des cadences infernales pourparticiper à l’ensemble des réunions des commissions auxquels ilssont conviés afin de représenter leurs territoires. Privilégier latenue des réunions à une échelle départementale, serait favoriserla participation de ces élus à cette instance.