APRÈS ART. PREMIER	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les objectifs de réduction durythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espacesprévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le réchauffement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ne sont pasapplicables aux communes classées en zone de revitalisation ruralementionnées à l’article 1465 A du code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureles zones de revitalisation rurale (ZRR) des objectifs deZéro Artificialisation Nette. Le dispositif ZRR vise à reconnaîtrela fragilité des territoires ruraux et à favoriser leur dynamismeéconomique. Le “ZAN” porterait atteinte à ces objectifs derevitalisation et d’attractivité indispensables au développementlocal des communes rurales.