ART. 7	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans les communes de lacollectivité territoriale de Corse, l’autorité administrativecompétente pour délivrer les permis de construire veille à ce quel’utilisation de cette surface minimale contribue, le caséchéant, à équilibrer le taux de résidences principales et letaux de résidences secondaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une grande partie de laCorse, un déséquilibre structurel s’est instauré entrerésidences secondaires et principales. Ce développement desrésidences secondaires et des locations de meublés de tourismeinterfère avec le parcours résidentiel des ménages résidents deszones touristiques, mais également avec le logement destravailleurs saisonniers. 
En effet, le prix del’immobilier prix y est élevé par rapport au revenudisponible, ce qui entraîne une réduction de l’accès à la propriétépour les ménages. 
Afin que l’instauration d’une «surface minimale de développement communal », c’est-à-dire d’uneenveloppe « plancher » d’artificialisation garantie à chaquecommune, n’alimente pas la construction de résidencessecondaires, cet amendement fixe un objectif aux maires: celui deveiller à l’équilibre entre les résidences secondaires et lesrésidences principales.