ART. 7	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Pour les communes demontagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un bonus de0,2 hectare pour les communes de montagne dans la mise en œuvre del’objectif ZAN.
Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dansl’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique del’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanismeen continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN,PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…). Il serait inéquitable que descommunes ayant consommé énormément de foncier dans les annéespassées soient traitées de la même manière que des communes qui ontdéjà accomplies des efforts considérables en matière depréservation de leur foncier.
Par ailleurs, les contraintes topographiques de la montagnecontraignent les aménagements et constructions qui peuvent êtreplus consommateurs d’espaces (voiries en lacet, constructions surla pente).