ART. 9	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
------------
ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 101‑2‑1 ducode de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« 2° Au début du neuvièmealinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
« 3° Au début du douzièmealinéa, est ajoutée la mention :« III. – » ;
« 4° Après le b,il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Nonartificialisée une surface occupée par des constructions, desinstallations et des aménagements nécessaires à l’exploitationagricole ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter uneconcurrence dans l’utilisation du foncier pour les bâtimentsnécessaires à l’exploitation agricole.