ART. 10	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
------------
ARTICLE 10
I. – Rétablir le II del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 dela présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette déclinaison tient également compte des spécificitéspropres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne et aux communes littorales au sens del’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme. »
II. – Enconséquence, rétablir les III et IV de l’alinéa 6 dans larédaction suivante :
« III. – Le 3° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « , et en particulier des spécificités propres auxzones de montagne définies à l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne et aux communes littorales au sens del’article L. 121‑1 du présent code ».
« IV. – Le quatrième alinéa del’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent comptedes spécificités propres aux zones de montagne définies àl’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne et aux communeslittorales au sens de l’article L. 121‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte dans les schémas régionaux d’aménagement, de développementdurable et d’égalité des territoires, les schémas de cohérencesterritoriale et les plans locaux d’urbanisme les spécificitéspropres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne.