ART. 6	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Il est tenu compte des efforts de réduction de laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjàréalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanismeau cours des vingt dernières années, en raison de l’application del’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. À compter de 2031et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu comptede l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au coursde la tranche de dix années précédentes. »
« II. – Le 5° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
« 1° Au début, sontajoutés les mots : « Pour la première tranche de dixannées mentionnée à l’article L. 141‑3, » ;
« 2° Les mots « ettraduits au sein de leurs documents d’urbanisme » sontremplacés par les mots : « traduits au sein de leursdocuments d’urbanisme ou en raison de l’application de l’articleL. 122‑5 du code de l’urbanisme. » ;
« 3° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaquetranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réductionde l’artificialisation constaté au cours de la trancheprécédente. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition tient compte desefforts passés par les communes de montagne en raison del’application de la loi montagne, première loi de sobriétéfoncière, qui pose le principe d’urbanisation en continuité.