ART. 3	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Descoeur
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Deséléments relatifs aux conséquences socio-économiques de l’atteinteou de la non-atteinte des objectifs de réduction del’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quele bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction del’artificialisation des sols, dressé un an après par lesconférences régionales de gouvernance, se penche sur lesconséquences socio-économiques de ces objectifs afin que ledéveloppement des territoires soit au cœur des préoccupations pourla définition des objectifs suivants.
Conformément aux observations dugouvernement lors des travaux en commission, le même bilansocio-économique sera proposé par un amendement à l’article 14 dela présente proposition, c’est-à-dire dans le cadre du rapportquinquennal du Gouvernement sur l’application du ZAN.