ART. 14	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Il formule desrecommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pouratteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisationnette des sols en 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tirerprofit de la clause de revoyure pour prévoir des objectifsintermédiaires en termes d’artificialisation des sols. En effet, àl’heure actuelle, la loi fixe deux échéances: 
- un premier objectifintermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à laconsommation mesurée entre 2011 et 2020.
- un objectif de zéroartificialisation nette en 2050. 
Entre ces deux échéances, aucunetrajectoire n’est fixée à ce jour. S’il peut sembler prématuré dedéterminer dès aujourd’hui des objectifs contraignants, lerapport prévu tous les cinq ans semble être une bonne occasionpour dresser des perspectives et donner de la visibilité auxélus locaux en termes d’aménagement du territoire.