APRÈS ART. 14	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Bazin et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement relatif à l’instauration d’une gouvernancedécentralisée du « ZAN » qui associe de manière renforcée l’écheloncommunal au sein d’une « conférence régionale de gouvernance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de cette présente loi,qui vise à renforcer la gouvernance du « ZAN », remplace lesconférences des SCoT par une « conférence régionale de gouvernancedu ZAN ». Outre les représentants des SCoT, y siègeraient égalementdes représentants des communes et EPCI.
 
Le rôle d’avis conféré à cette conférence régionale permettrad’intensifier le dialogue entre collectivités territoriales, demême que ses nouvelles missions de suivi des trajectoirespermettront un meilleur pilotage du « ZAN » en cours de périodedécennale.
 
Toutefois, l’instauration de cette conférence régionale est sourcede nombreuses inquiétudes. En effet, l’association Régions deFrance la juge complexe et redondante. Dès lors, il estindispensable qu’un rapport relatif à celle-ci soit remis par leGouvernement dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi.
 
Tel est l’objet de ce présent amendement.