ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après le II de l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le quatrième alinéa du I del’article L. 4424‑9 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cet objectif est décliné entre les différentes parties duterritoire de la Corse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du ZéroArtificialisation Nette, il est important de contrecarrer leseffets inéquitables d’une application indifférenciée de laréduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers (ENAF) entre les différentes communes.
Dans le cas de la Corse, où il existe un déséquilibre profondentre l’intérieur, souvent désertifié, et le littoral, soumis à unepression foncière forte, l’équilibre des objectifs de la directived’aménagement que constitue le PADDUC (Plan d’Aménagement et deDéveloppement Durable de la Corse) dans la diminution del’artificialisation des sols se pose avec acuité.
En effet, une commune ayant beaucoup consommé d’ENAF pendant lesdix années précédentes disposant d’un « crédit » de consommationplus important pour la décennie suivante serait avantagé parrapport à une commune ayant été plus « sobre » foncièrement.
C’est pourquoi, il faut insister dans ce débat sur la nécessaireterritorialisation de ces objectifs territoriaux afin deles décliner équitablement entre les différentes parties duterritoire insulaire.
Par ailleurs le PADDUC est soumis à des recours incessantsdepuis son adoption fin 2015. Ces recours, jugés ou non, créent uneinstabilité de la règle qui génère des effets paradoxaux :alors même que le PADDUC a pour objectif d’apaiser les rapportsentre les parties prenantes en clarifiant les règles du jeu, onconstate une très forte augmentation des permis de construiremotivés par la crainte que la règle soit confirmée à terme. Il estdonc primordial que la loi sécurise le PADDUC en le mentionnantchaque fois que nécessaire sauf à prendre le risque d’alimenter defuturs recours.
Si cette déclinaison des objectifs est explicite dansle cadre des SRADDET, elle ne l’est pas clairement dans lesarticles régissant le PADDUC en Corse. C’est pourquoi, cetamendement corrige un oubli de la loi “Climat et résilience”