APRÈS ART. 10	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 est complété par les mots et la phrasesuivante : « en prenant en compte les impacts dudérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires,notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource eneau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation etde submersion marine. Cette déclinaison est compatible avec lesorientations des schémas mentionnés aux articles L. 212‑1 etL. 212‑3 du code de l’environnement. » ;
2° Le quatrième alinéa du I del’article L. 4424‑9 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compte lesimpacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison estcompatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. » ;
3° Le troisième alinéa del’article L. 4433‑7 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compte lesimpacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau, de l’évolution du trait de côte et des risquesd’inondation et de submersion marine. Cette déclinaison estcompatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. » ;
II. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 123‑1 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cet objectif est décliné entre lesdifférentes parties du territoire régional en prenant en compte lesimpacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité desterritoires, notamment du point de vue de la disponibilité de laressource en eau et des risques d’inondation. Cette déclinaison estcompatible avec les orientations des schémas mentionnés auxarticles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement. » ;
2° L’article L. 141‑7 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéa,après le mot : « perspectives », estinséré le mot : « climatiques, » ;
b)  À la fin, il estajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les orientations dela politique de l’habitat et de la politique de mobilité face auxenjeux d’adaptation au changement climatique, lesquelles répondentaux questions de disponibilité de la ressource en eau sur leterritoire de manière compatible avec les orientations du schémamentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement,d’évolution du trait de côte, de risques d’inondation et desubmersion marine, ainsi que de lutte contre les îlots dechaleur » ;
3° L’article L. 141‑8 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéa,les mots : « peut décliner » sont remplacés par lemot : « décline » ;
b)  Après le premieralinéa, il est inséré un 1° A ainsirédigé : 
« 1° A Des impactsdu dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires,notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource eneau de manière compatible avec les orientations du schéma mentionnéà l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, del’évolution du trait de côte et des risques d’inondation et desubmersion marine ; ».
III. – Au deuxième alinéade l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021précitée, après le mot : « territorialisée », sontinsérés les mots : « en prenant en compte les impacts dudérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires,notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource eneau, de l’évolution du trait de côte et des risques d’inondation etde submersion marine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les impacts dudérèglement climatique s’intensifient, ceux-ci demeurentinsuffisamment pris en compte dans l’équation du ZAN. C’estparticulièrement le cas s’agissant de la disponibilité de l’eau.Sans eau, pas de développement possible sur un territoire : il estdonc crucial, au moment de la planification, d’anticiper ladisponibilité de la ressource en eau, afin de faire correspondreles nouveaux développements urbains avec la capacité desterritoires à subvenir aux besoins vitaux des habitants. L’enjeu duZAN est de planifier l’urbanisation restante jusqu’en 2050 ; lessécheresses portent en elles le risque d’une impossibilitéd’urbanisation de fait.
Le 31 janvier 2023, la communauté de communes du pays de Fayence(Var) a décidé de suspendre pour cinq ans l’ensemble des permis deconstruire de ce territoire, faute d’eau. Le 10 mars, le préfet duVar a transmis un courrier au Président de la communauté decommunes et aux maires des communes du Pays de Fayence soulignantque “cette tendance [à la sécheresse] semble devoir se répéter àl’avenir et s’inscrit dans le processus de changement climatique”,affirmant qu’il était “nécessaire d’organiser une pause del’urbanisation afin de ne pas accroître les pressions sur laressource en eau” et invitant les élus à “refuser les demandesd’autorisation d’urbanisme pour les projets qui génèrent uneconsommation d’eau”. Le courrier rappelle en outre que “lescommunes sont chargées du service public de défense extérieurecontre l’incendie, et à ce titre, doivent veiller à garantir lescapacités opérationnelles des points d’eau”.
Par conséquent, le présent amendement propose d’intégrerexplicitement la question des impacts du dérèglement climatique surl’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de ladisponibilité de la ressource en eau, de l’évolution du trait decôte et des risques d’inondation et de submersion, au sein destextes qui définissent et déclinent la territorialisation del’objectif ZAN.
Cet amendement est proposé par la fondation pour la nature etl’homme.