ART. 4	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Seitlinger et M. Forissier
------------
ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considéréscomme des projets d’envergure régionale : »
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« a) Lesconstructions, installations et aménagements nécessaires àl’exploitation agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à qualifier lesconstructions, les installations et les aménagements nécessaires àl’activité agricole de projets d’envergure régionale.
 
Ces constructions, installations et aménagement nécessaires àl’activité agricole sont requis pour répondre à l’enjeu desouveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunesagriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisonsde bien-être animal ou encore la délocalisation de certainsbâtiments agricole pour s’éloigner des habitations requiert denouveaux espaces. Or, les communes rurales devront arbitrer entredifférents projets d’aménagement afin de respecter leur envelopped’artificialisation. Cet arbitrage pourrait se faire au détrimentde l’agriculture. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que cessurfaces ne soient pas être comptabilisées dans le compteurd’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.