ART. 12	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Par dérogation, le sursis àstatuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logementslocatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dontla part de construction de logements locatifs sociauxreprésente au moins la moitié de l’opération. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter le sursis à statuer pour la construction de logementssociaux. Il précise également que ce dispositif peuts’appliquer pour les opérations mixtes de constructions delogement, s’ils contiennent une part d’au moins 50% de logementssociaux. 
La crise du logement estaujourd’hui criante :  2,2 millions de ménages sont en attented’un logement social, 4 millions de personnes sont mal logées et300 000 sans abri. Un des enjeux majeurs pour soutenir la dynamiquede construction des logements sociaux est de libérer du foncier.Or, la mise en place d’un sursis à décider pour respecter le ZANpourrit porter atteinte à nos objectifs. 
L’atteinte de construction delogements sociaux est aujourd’hui loin d’être atteinte : il estcrucial de ne pas fournir de nouveaux outils aux élus quisouhaitent ne pas respecter ce principe . Pour rappel, sur1035 communes soumises à la loi Solidarité et renouvellementurbains (SRU), 53 % n’ont pas rempli leurs objectifs entre 2017 et2019, selon le bilan triennal publié le 21 janvier 2021 par leMinistère chargé du Logement.