APRÈS ART. 14	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant des propositions de réforme de la fiscalitélocale pour améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols.Le présent rapport s’attardera à étudier les leviers disponiblespour renforcer les outils fiscaux contre la vacance locative etcommerciale mais également le changement d’usage du foncieragricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie lespistes fiscales pour atteindre le ZAN. Complétement absente de laproposition de loi, ces mesures sont pourtant essentielles.Différents rapports d’institutions comme le comité des financeslocales ou le CESE ont d’ores et déjà formulées un certain nombrede propositions intéressantes à cet égard pour s’attaquer à lavacance commerciale et locative par exemple, phénomènes quiparticipent à la pression foncière en limitant l’utilisationmaximale du bâti existant. La représentation nationale a besoind’être éclairer le plus rapidement possible sur ce sujet afind’adopter dans le futur projet de loi de finance des mesures quisatisfassent l’objectif ZAN et qui restaure des capacités definancements aux collectivités locales.