ART. 7	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou une cartecommunale ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots : 
« , ou une carte communale encours d’élaboration, ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 
« Lorsque le présent3° bis s’applique pour les communes soumises aurèglement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1du code de l’urbanisme, les communes peuvent déroger àl’article L. 111‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassouplir les modalités du bénéfice de la garantie rurale pourles communes soumises au RNU. 
Nous proposons que le présentdispositif puisse bénéficier aux communes soumises au RNU si ellesont engagée l’élaboration d’une carte communale, afin de débloquerla limite temporelle imposée par la rédaction actuelle. 
Le RNU fixe des contraintes trèsfortes pour les communes soumises à son application, puisqu’ilempêche toute nouvelle construction sur le territoire de la communehors des parties urbanisées de la commune. Nous proposons doncégalement pour la bonne application de la garantie rurale d’assurerpour ces communes la liberté de pouvoir en bénéficier sanscontrevenir aux règles du RNU et donc de pouvoir déroger aux règlesqui limitent la construction hors des zones à urbaniser.