ART. 2	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° estcomplété par les mots : « et à l’exclusion des règlesrelatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction del’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales » ;
« b) Le4° est complété par les mots : « , à l’exclusion desobjectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisationdes sols mentionnés au troisième alinéa du même articleL. 4433‑7 » ;
« 2° L’articleL. 131‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs et lestrajectoires de réduction de l’artificialisation des solsmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du mêmecode. »
« II. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéade l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisationa été transmise à l’autorité compétente en application du V del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, cette dernière justifie par écritde la manière dont il est tenu compte des propositions formuléespar la conférence des schémas de cohérence territoriale dans lecadre de l’élaboration du projet de schémaarrêté. » ;
« 2° L’articleL. 4251‑3 est ainsi modifié :
« a) Le1° est complété par les mots : « ainsi que lesrègles générales du fascicule de ce schéma relatives aux objectifset aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des solsmentionnés à l’article L. 4251‑1 » ;
« b) Au 2° ,après le mot : « les », il est inséré le mot :« autres » ;
« c) Au dernieralinéa, après le mot : « fascicule », sont insérésles mots : « en application du présentarticle » ;
« 3° L’articleL. 4433‑9 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est complété par les mots : « , à l’exclusion desobjectifs et de la trajectoire de réduction de l’artificialisationdes sols mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 4433‑7 » ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents mentionnés aupremier alinéa du présent article prennent en compte les objectifset la trajectoire de réduction de l’artificialisation des solsmentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 4433‑7. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replisvise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, dans sarédaction issue du Sénat. 
Les dispositions présentes àl’article 2 sont les garantes de l’autonomie des communes enmatière d’aménagement puisqu’elles suspendent le lien decompatibilité strict entre le SRADDET et les autres documentsd’urbanisme en matière de lutte contre l’artificialisation dessols. Nous considérons qu’il est crucial de préserver la libertédes communes dans les choix qu’elles souhaitent opérer pouratteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation dessols. La tutelle des régions telle qu’elle est aujourd’hui opéréen’est pas acceptable et la proposition réalisée par le Gouvernementde sursoir partiellement aux liens de compatibilité par voieréglementaire se heurte à un conflit normatif important à nos yeux.De plus, la proposition du Gouvernement conserve cette tutelle pourles régions volontaires qui souhaitent mettre en place unedéclinaison territoriale dans leur SRADDET : cette propositionn’est pas satisfaisante et risque une fois de plus de créer defortes disparités territoriales dans l’application du ZAN entrerégions.