ART. 2	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑1 est ainsimodifié :
« a) Le 2° est complété par lesmots : « et à l’exclusion des règles relatives auxobjectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisationdes sols mentionnés au deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales » ;
« b) Le 4° est complété par lesmots : « , à l’exclusion des objectifs et destrajectoires de réduction de l’artificialisation des solsmentionnés au troisième alinéa du mêmearticle L. 4433‑7 » ;
« II. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° La dernière phrasedu deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée parles mots : « et n’exige pas la compatibilité desautres documents d’urbanisme » ;
« 2° Le premier alinéa del’article L. 4433‑9 est complété par les mots :« , à l’exclusion des objectifs et de la trajectoire deréduction de l’artificialisation des sols mentionnés au troisièmealinéa de l’article L. 4433‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le lien de compatibilité entre le SRADDET et les autresdocuments d’urbanisme en matière d’artificialisation des sols.
La tutelle des régions en matièred’artificialisation des sols représente un véritable frein pour lacapacité des collectivités locales de conduire des politiquesautonomes d’aménagement. Si elles doivent participer à l’effortpour réduire l’artificialisation des sols, il n’est pas acceptablequ’elles soient soumises à des projets régionaux qui ne dépendentpas d’elles et les places dans une forme de subordination. 
L’amendement en question proposeégalement en cohérence d’affirmer que la déclinaison territorialdes objectifs des objectifs de réductions de l’artificialisationdes sols n’a pas de caractère contraignant pour les documentsinférieurs.
Il est crucial de préserverl’autonomie des communes et des intercommunalités quant à leurdéveloppement territoriale. C’est à l’échelle des SCOT, que doits’opérer la concertation autour de la mise en place de l’objectifZAN. En ce sens la conférence régionale chargée à l’article 3de formuler des propositions est le lieu tout indiqué pour réaliserces arbitrages.