APRÈS ART. 13	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 151‑5, lesmots : « ou de remise en bon » lesmots : « de la biodiversité et de préservation et deremise en état » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11,les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à lapréservation de la biodiversité, la sauvegarde des espaces naturelset des paysages » sont supprimés ;
3° À l’article L. 151‑17, après lemot : « locales », sont insérés lesmots : « et de l’objectif de préservation de labiodiversité, » ;
4° À l’article L. 151‑18, après lemot : « patrimoine , sont insérés lesmots : « , à la préservation de labiodiversité » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsirédigé : 
« Le règlement identifie et localise et délimite les siteset secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique,notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour lapréservation, le maintien ou la remise en état des continuitésécologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de natureà assurer leur préservation. »
6° Après le 6° de l’article L. 151‑41, il estinséré un 7° ainsi rédigé : 
7° Des emplacements réservés pour des opérations derenaturation pour la création d’espaces favorables à labiodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déclin de la biodiversité n’ajamais été aussi alarmant. La politique de l’urbanisme joue un rôleimportant en participant à la préservation des milieux naturels etla protection de la biodiversité. Pour ce faire, les collectivitésterritoriales doivent inscrire dans le schéma de cohérenceterritoriale (SCOT) leurs orientations et les modalités en matièrede préservation de la biodiversité. Dans les plans locauxd’urbanisme, il est prévu seulement d’inscrire dans le pland’aménagement et de développement durable les orientations despolitiques de maintien ou de remise en état des continuitésécologiques. Le présent amendement vise dans un premier tempsl’inscription de la politique de préservation de la biodiversitédans les PLU(i) afin de permettre la déclinaison d’une stratégiebiodiversité adapté au territoire. Afin de concrétiser cettestratégie dans les zones agricoles, naturelles et forestières, leprésent amendement vise à ajouter une condition d’absenced’atteinte à la biodiversité pour les dérogations àl’inconstructibilité dans ces zones (constructions et installationsnécessaires à des équipements collectifs).
Les dispositifs en droit de l’urbanisme permettant de préserverla biodiversité sont aussi en nombre réduit (orientationd’aménagement et de programmation et coefficient de biotope et depleine terre principalement). Certains mécanismes classiques sonttoutefois utilisés dans l’objectif de préserver la biodiversitésans que cela ne soit explicite dans la législation. Le présentamendement vise donc l’inclusion de la préservation de labiodiversité en tant que motif d’utilisation des mécanismessuivants : les règles d’implantation de constructions, lesinventaires du patrimoine écologique et naturel et les emplacementsréservés.
En ville, de nombreuses espèces cohabitent avec l’être humaincomme des espèces d’oiseaux (hirondelles et martinets par exemple,des chauves-souris, certains reptiles ou encore des espècesd’amphibiens. Certaines de ses espèces sont inféodées au bâti. Cemilieu minéral est devenu leur habitat (cas du Martinet noir parexemple). Les constructions neuves et la massification de larénovation énergétique des logements en France détruit l’habitat deces espèces avec des surfaces lisses alors que ces animaux ontbesoin de cavités pour se reproduire et nidifier. Avec des baissesde populations de 80% du moineau à Paris, de 46% du Martinet noir àl’échelle de la France par exemple, il est nécessaire d’agir. Cesespèces sont importantes pour plus de nature en ville et larégulation des populations d’insectes. Le présent amendement vientdonc modifier les règles d’aspect du bâti afin que puisse êtreprise en compte cette biodiversité. Ainsi, il pourrait êtreprescrit dans les règlements des PLU(i) la prise en compte de cesespèces pour les constructions nouvelles et les opérations derénovations.
 
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.