APRÈS ART. 14	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifà l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de« zéro artificialisation nette » en 2050 et despolitiques publiques de rénovation des bâtiments en particuliercelle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente deséléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que despropositions visant à améliorer la prise en compte de labiodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette debiodiversité pour l’application de ces politiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tendre vers l’objectif ZAN vaamener à reconstruire la ville sur la ville, densifier et doncdétruire de l’ancien pour faire du neuf. Cette destructiond’anciens bâtiments va entraîner un impact conséquent sur labiodiversité si aucune mesure n’est prise. Comme dit plushaut, le bâti est un milieu pour de nombreuses espèces (oiseauxcomme les hirondelles et les martinets, chauves-souris, insectes,amphibiens et reptiles). Le bâti ancien peut comporter denombreuses cavités et anfractuosités dues à l’effet du temps(joints de dilatation), l’usure par les intempéries et quelquefoisles techniques de construction (cas des trous de boulins,empreintes laissées par la fixation d’échafaudage sur le bâtiment)ou bien les cavités offertes par les tuiles. Or, ces espaces creuxconstituent des zones de nidification, de reproduction ou d’abrispour les espèces précitées. La présence de végétaux recouvrant lafaçade est aussi un milieu favorable au vivant et permet d’assurerune certaine continuité écologique en termes de trame verte.Détruire pour reconstruire signifie donc la perte d’habitat pources espèces. Les espèces du milieu bâti connaissent pourtant undéclin important avec une diminution des populations de 27,6% entrente ans. Le Martinet noir, l’Hirondelle de fenêtre etl’Hirondelle rustique sont particulièrement impactées avec unediminution des populations respectivement de 46%, 23% et 25%.
La majorité des espèces inféodées au bâti sont des espècesprotégées et malgré la législation protégeant ces espèces ainsi queles sanctions en cas de destructions d’habitat, elles ne sont quetrop peu souvent prises en compte sur tout type d’opération et lessanctions souvent inappliquées. 
De la même manière, le renouvellement urbain sous-entendu par leZAN comprend des opérations importantes de rénovation énergétiquedes bâtiments. Cette politique ne prend actuellement pas en comptela biodiversité. Pourtant, la pose d’isolant par l’extérieur, enobstruant les cavités, entraîne aussi la perte d’habitat pour cesespèces et est une cause de leur déclin. 
Afin de construire une ville durable d’un point de vueclimatique mais aussi en termes de biodiversité, la prise encompte de ces espèces faunistiques s’avère nécessaire d’autant plusau regard des services écosystémiques rendus par la nature enville. Ce rapport gouvernemental aurait donc pour objectif dechiffrer l’impact de l’artificialisation et des politiques derénovation et de réhabilitation des bâtiments sur la biodiversitéainsi que de proposer des solutions législatives, réglementaires outechniques permettant une préservation de cettebiodiversité. 
 
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.