ART. 4	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« ac) Les travaux oules opérations de construction d’établissements médicaux,paramédicaux et médico-sociaux répondant à un besoin de santénon-satisfait sur le territoire d’implantation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer au sein des projets d’envergure nationale ou européenne,les travaux et les projets de construction d’établissementsmédicaux, paramédicaux et médico-sociaux.
Si la poursuite de nos objectifs environnementaux, y compris à desfins d’amélioration de la santé publique, justifie une limitationde l’artificialisation des sols, il est indispensable de prendre encompte les besoins d’aménagement du territoire en matièred’infrastructures de santé.
Notre capacité à lutter contre la désertification médicale tiendraà notre habilité à construire de nouvelles infrastructures desanté. A noter que les services de santé ne peuvent que trèsdifficilement s’implanter dans des infrastructures existantes oupartagées et nécessite la construction de bâtiments spécifiques etle plus souvent modernes.
A titre d’exemple, sur la commune de Bastia où l’actuel hôpitalsouffre d’une obsolescence structurelle, aucun bâtiment existantn’est en mesure d’accueillir ses activités tout en garantissantl’amélioration et la modernisation des lieux d’accueil despatients. En conséquence, un nouvel hôpital apparait commeindispensable et un éventuel blocage motivé par l’interdiction del’artificialisation des sols ne pourrait en aucun cas être comprispar la population locale.
Le présent amendement vise donc à garantir que de tels projets,indispensables à la bonne santé de nos concitoyens, puissent êtremenés à l’avenir.