ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Après le 12° ,il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’unétablissement public de coopération intercommunale, compétent enmatière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme entenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan locald’urbanisme intercommunal postérieurement à la promulgation de laprésente loi, un délai supplémentaire d’un an par rapport auxdélais prévus aux septième et huitième alinéas du présent IVs’applique aux plans locaux d’urbanisme ou cartes communalesapplicables sur son territoire à condition que le débat sur lesorientations générales du projet d’aménagement et de développementdurables du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale avant le22 août 2029 et que ce plan local d’urbanismeintercommunal soit approuvé au plus tardle 22 août 2031. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, pourles PLU un délai supplémentaire d’un an puisse être octroyé en casde procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation de laloi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore noncouverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre decommunes au RNU.