APRÈS ART. 12	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Taite, M. Portier, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, M. Descoeur et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.