ART. PREMIER	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Portier, M. Descoeur, M. Dubois et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les maires ou leursreprésentants ont toute prérogative pour favoriser le dialogueterritorial et renforcer la gouvernance décentralisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le principe du ZAN provoquede plus en plus de complexités pour les collectivités territorialeset locales. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre concrètementdes politiques d’urbanisme et de protection des sols en alliant ledialogue avec les maires et leurs représentants.
Cet amendement vise donc à donner davantage de prérogatives auxmaires. En effet, l’État ne permet pas toujours aux mairesd’anticiper les difficultés relatives au ZAN. Il met la luttecontre l’artificialisation à la seule charge des collectivitéslocales. Or, à l’heure actuelle, les maires ont relayé denombreuses difficultés liées à l’inadéquation des textes. Il estdonc primordial de redonner un pouvoir de décision aux maires ou àleurs représentants.