APRÈS ART. 3	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Portier, M. Descoeur, M. Dubois et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Une commission composée de mairesou de leurs représentants est instituée.
Cette commission vise à simplifierles procédures administratives et à résoudre les difficultésrencontrées par les communes caractérisées comme peu denses au sensde la grille communale de densité de l’Institut national de lastatistique et des études économiques, dans le cadre de leursopérations d’aménagement et développement rural.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une commission composée de maires ou de leurs représentantsqui serait chargée de réfléchir et de proposer au Gouvernement despoints afin de simplifier les procédures et pour permettre auxcommunes de se développer en conformité avec les impératifs duZAN.
Les communes rurales doivent se conformer aux obligations du ZANdes sols dans le cadre de leur politique de développement etd’attractivité, et cela heurtent bien souvent à des normes de plusen plus contraignantes.
Il apparaît donc primordial d’engager une réflexion en vue deprocéder à la simplification des procédures et les normesauxquelles les élus se trouvent confrontés.