ART. 4	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit désormais quel’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergurenationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé »et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un «forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et soustrait des125 000 hectares qui représentent l’objectif national de réductionde moitié de la consommation d’ENAF sur la première périodedécennale. Le solde, soit 110 000 hectares, fera l’objet d’unerépartition assurée via l’application d’un coefficient depéréquation entre les régions.
Si les auteurs de cetamendement sont favorables à la mise en place d’une enveloppenationale décomptant les grands projets, ils s’inquiètent enrevanche des difficultés et des complexités induites par la mise enplace d’un coefficient de péréquation entre les régions. En effet,cette disposition revient à faire porter à certaines régions lepoids de l’artificialisation résultant de projets établis ailleursque dans leur ressort territoriale... sans qu’elles ne bénéficientpour autant des retombées économiques desdits projets. Les auteursde cet amendement, considérant qu’une telle disposition pourraitaboutir à des crispations politiques et à un blocage du dispositif,préfèrent que l’enveloppe nationale ne soit pas décomptée desenveloppes régionales.